CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Association organisatrice : ARTELIS TUTORAT
Siège social : 1 PLACE DELIOT, LILLE, 59000
Email : ARTELIS@OUTLOOK.FR
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association organisatrice dans le cadre de la vente de billets, produits ou services proposés, notamment dans le cadre d’événements (ci-après « l’Événement »), à toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
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Article 2 – Capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter conformément au droit français.
Pour les mineurs, l’achat est réputé effectué sous la responsabilité du représentant légal.
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Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux décrits sur le site ou le support de vente.
L’association se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses prestations sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, dès lors que la modification ne porte pas sur un élément substantiel.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
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Article 5 – Commande
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
* de litige existant avec le Client,
* de suspicion de fraude,
* d’erreur manifeste sur le prix.
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Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la plateforme de vente.
En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée.
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Article 7 – Billetterie et accès à l’événement
Le billet (électronique ou physique) constitue une preuve d’achat et doit être présenté à l’entrée.
L’association se réserve le droit de refuser l’accès :
* en cas de non-présentation du billet,
* en cas de comportement inapproprié,
* en cas de non-respect des règles de sécurité ou du règlement intérieur.
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Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des événements à date déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Toute commande est donc ferme et définitive.
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Article 9 – Annulation et remboursement
9.1 Par le Client
Aucun remboursement ne sera effectué sauf mention contraire explicite.
9.2 Par l’association
En cas d’annulation de l’événement, l’association proposera :
* soit un report,
* soit un remboursement total ou partiel.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.
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Article 10 – Responsabilité
L’association est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
* de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, etc.),
* de fait imprévisible d’un tiers,
* de comportement fautif du Client.
Le Client est responsable de tout dommage causé par son comportement.
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Article 11 – Règlement intérieur et discipline
Le Client s’engage à respecter :
* les règles de sécurité,
* les consignes du personnel,
* les règles de bienséance.
Tout comportement dangereux, violent ou contraire à l’ordre public entraînera une exclusion immédiate sans remboursement.
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Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose :
* d’un droit d’accès,
* de rectification,
* de suppression.
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Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (logos, visuels, contenus) sont la propriété exclusive de l’association.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
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Article 14 – Cession des billets
Le billet est nominatif et strictement réservé à l'acheteur / participant. Aucune cession ou revente de billet n'est autorisé.
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Article 15 – Force majeure
L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure.
Si la situation se prolonge, l’association pourra annuler la prestation sans indemnité.
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Article 16 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’association.
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Article 17 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.